Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location et la location-bail de voiliers et bateaux à moteur.

Cette location peut être conclu directement avec le loueur, CAPITAINE ROXANE, ou par l’intermédiaire de plateformes de réservations sur internet. Dans ce cas de figure, ces conditions générales de vente viennent en complément de celles édictées par la plateforme de réservation, notamment en ce qui concerne le dépôt de garantie.

L’identité du locataire, la durée du contrat, la présence ou non d’un skipper, le tarif de la location et le montant de la caution sont précisés sur le contrat de location

Article 2. Utilisation des bateaux

Les bateaux loués sont destinés à la seule pratique de la Plaisance et le locataire devra assurer le caractère paisible de la location.

Le locataire s’engage à respecter le nombre de personnes autorisées à embarquer ainsi que la charge maximale du bateau.

Il est rappelé que l’armement des navires correspond à un armement côtier et interdit la navigation hauturière.

Le locataire ne peut en aucun cas prêter ou sous-louer le bateau

Article 3. conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que :

1. le locataire a payé l’intégralité du prix de la location ;

ET

2. versé le dépôt de garantie ;

Un exemplaire du contrat de location est remis au chef de bord et doit être présenté en cas de contrôle.

Article 4. Le chef de bord

Pour les locations sans Skipper, un chef de bord est désigné pour la durée de la location et nommé sur le contrat de location.

Il devra obligatoirement être Titulaire du permis bateau valable en France et être en capacité d’assumer cette responsabilité.

Le loueur pourra annuler la location si son manque de maîtrise ou son comportement sont de nature à mettre en danger les personnes embarquées, le bateau ou les autres plaisanciers.

Le chef de bord est le garant :

• de la sécurité et de la santé des personnes embarquées ;

• de l’utilisation correcte du bateau et de ses équipements ;

• du respect des consignes de navigation et des règlements maritimes ;

• du respect du code maritime ;

• du respect des écosystèmes marins ou il est amené à naviguer ;

Il répond aux demandes des forces de l’ordre en cas de contrôle et est responsable du comportement et des agissements des personnes à son bord.

Il a pris connaissance des cartes marines correspondant à son plan de navigation et se tient informé sur les conditions météorologiques en continu.

Article 5. conditions de paiement

Le paiement de la location s’effectue :

• Via les plateformes dans le cas d’une réservation par leur intermédiaire ;

• Via un lien sécurisé «  3D Secure » que nous transmettons pour des paiements en ligne sécurisé ;

• Le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 1000€ (code monétaire et financier) ;

Article 6. le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est nécessaire pour la mise à disposition du bateau.

Son montant varie en fonction de la valeur du bateau et figure dans le contrat de location.

Que ce soit via les plateformes de location sur internet ou directement avec la société CAPITAINE ROXANE, le dépôt de garantie est versé avant la mise à disposition du bateau.

L’impossibilité pour le locataire de verser le dépôt de garantie constitue une raison valable d’annulation de la location. Les fonds versés pour la location restent acquis au loueur en dédommagement de l’immobilisation du bateau.

Pour le versement du dépôt de garantie, le locataire reçoit quelques jours avant la date de location, un lien sécurisé l’invitant à procéder à ce versement en ligne. Ce lien peut être transmis par mail, SMS ou WhatsApp. Ce lien protégé est conforme à la nouvelle réglementation SCA (3D SECURE). La banque du locataire garantit ce dépôt de garantie durant 7 jours.

Le dépôt de garantie reste bloqué jusqu’au retour du bateau et si nécessaire jusqu’à son contrôle complet sans excéder 7 jours depuis son versement (la caution est libérée par la banque du locataire automatiquement).

Article 7. conditions d’annulation

• Pour cause de Bulletin Météorologique Spécial ou B.M.S : si les autorités éditent un bulletin météorologique spécial, dit B.M.S, pour indiquer que les conditions actuelles ou prévues présentent un danger pour la navigation, la location sera reportée à une date ultérieure dans la mesure des disponibilités du loueur et du locataire ;

Sont exclus les jours de mauvais temps sans bulletin d’alerte : temps nuageux, couvert, venteux, peu ensoleillé etc…Si le locataire décide de ne pas prendre la mer, il ne pourra prétendre à un remboursement de la location, le bateau restant immobilisé pour son usage.

• Panne et avaries : si lors de la précédente location ou à la mise à disposition, le bateau nécessite des interventions de quelque nature qu’elles soient, empêchant la mise à disposition à la date convenue, et si une autre unité ne peut être proposée en remplacement, la date de la location sera reportée sans qu’elle donne droit à un dédommagement.

• Propriétaire : dans le cas du bateau d’un propriétaire, si ce dernier disposait de son bateau sans en avoir informé le loueur et rendait la location impossible, le locataire serait remboursé des sommes versées.

• Locataire : dans le cas d’une annulation intervenant au moins 15 jours avant la date de réservation, le locataire sera remboursé de la moitié du montant de la location. En dessous de 15 jours, le locataire ne sera éligible à aucun remboursement.

En vertu de l’article L121.21.8 (12°) du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour nos contrats.

Article 8. état des lieux

Un état des lieux est établi en commun et signé par le loueur et le locataire, à la prise et à la restitution du bateau. Il constitue la référence en cas de litige.

Le niveau du réservoir de carburant y est indiqué et constituera le niveau de référence lors de la mise à niveau du réservoir au retour du locataire.

Article 9. documents

Le locataire devra présenter, à la mise à disposition du bateau :

• Original d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport ;

• Original du permis bateau ;

Le loueur conservera une copie de ces deux documents. Le défaut de leur présentation constitue une raison valable à l’annulation de la location, le montant de cette dernière restant acquis au loueur en dédommagement de l’immobilisation du bateau

Article 10. Accidents, avaries, fortune de mer et dépannage.

En cas d’avaries, collision, perte de matériel ou fortune de mer quelconque, le locataire doit prévenir immédiatement les secours si nécessaire et le loueur. En cas d’avarie grave, le locataire est tenu de rédigé un rapport de mer, détaillé et idéalement accompagné de photos.

Il est rappelé au locataire que le numéro d’appel des secours en mer est le : 196

A titre préventif, le locataire et/ou le chef de bord attestent avoir été informés des principaux dangers qu’ils seront amenés à croiser dans leur navigation, notamment écueils, hauts fonds, récifs, sur fréquentation. Le respect du balisage en mer, des distances de sécurité et une conduite prudente et raisonnable constituent un moyen simple et efficace pour profiter de sa navigation.

En cas d’une intervention d’un dépanneur, pour un fait imputable au locataire, ce dernier porte seul la charge financière de cette intervention.

Article 11. immobilisation du bateau

Si par faute du locataire, le bateau se voyait immobilisé ou inutilisable, le locataire s’engage à indemniser le loueur pendant toute la durée d’immobilisation.

Article 12. Dépassement horaire de retour

Si le locataire venait à dépasser l’heure de retour indiquée au contrat de location, il se verrait dans l’obligation de régler au loueur la somme de 135€ par heure de retard. Dans le cas d’une location à la demi-journée et si ce retard entraîne le défaut de location pour le locataire suivant, le retardataire se verrait dans l’obligation de régler en plus de la somme de 135€ par heure de retard, l’intégralité de la location suivante à titre de dédommagement.

Article 13. mise à niveau du carburant

Dans le cas d’une location ou le carburant est à la charge du locataire en sus du prix de la location, le locataire doit procéder à la mise à niveau du réservoir de carburant à son retour. Le niveau de départ est indiqué dans l’état des lieux (article 8.)

Les horaires de retour coïncident avec les heures d’ouverture de la station-service du port. Si le locataire rentrait après ces heures d’ouverture ou si la station-service devait être prématurément fermée, le dépôt de garantie sera utilisé pour procéder à la mise à niveau du réservoir de carburant par le loueur.

Article 16. Exonération de responsabilité

La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages subis par les personnes embarquées, les dommages ou les pertes de leurs biens, les défauts mécaniques.

Article 17. litiges

La voie amiable et la négociation seront privilégiées pour régler un éventuel litige et trouver un compromis acceptable par chacune des parties. Si néanmoins, un désaccord subsistait, le tribunal compétent est celui du loueur, domicilié à NICE.